Conditions générales de vente

1. Contenu du site internet

Nous nous efforçons d'assurer au mieux de nos possibilités l'exactitude et la mise au jour des informations diffusées sur ce Site, dont nous nous réservons le droit de corriger à tout moment et sans préavis son contenu. Toutefois, nous ne pouvons garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce Site.

2. Généralités

Les présentes Conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions générales de vente.

3. Service client

Pour toute information contactez-nous aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 04 93 00 05 33
Fax : 09 81 70 26 65
Courriel : contact@spega-int.fr

4. Prix

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles, bien que nous nous efforcions de prévoir les stocks nécessaires à toute promotion.
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi (voir Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année.
Pour les livraisons en France, les produits commandés sont facturés aux prix TTC en vigueur lors de l´enregistrement de la commande. Si vous avez besoin d´une facture mentionnant la TVA, merci de contacter notre service client aux coordonnées ci-dessus.
Pour les livraisons en dehors l’Union Européenne (DOM TOM et export), les produits commandés sont facturés aux prix HT en vigueur lors de l´enregistrement de la commande. Attention : Vous devrez vous acquitter des droits et taxes à l’arrivée du colis dans le pays concerné.
Les produits demeurent l´entière propriété de la société SPEGA-INT SARL jusqu´au complet encaissement du règlement.

5. Commandes

Lorsque vous confirmez votre commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions générales de vente pleinement et sans réserve. Votre commande est alors traitée afin que vous puissiez recevoir votre colis. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception vous sera envoyé à votre adresse e-mail. Cet accusé de réception vaut acceptation de votre commande et validera la transaction. Vous acceptez que nos systèmes d'enregistrement de la commande vaillent preuve de la nature de la convention et de sa date. Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou dont la commande serait anormale compte tenu d'imprécision, inexactitude ou omission de données par le client. Pour les paiements par chèque ou par virement, la commande est validée et traitée après encaissement du règlement par chèque ou virement.

6. Disponibilité des produits

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 8 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par carte bancaire ou chèque dans un délai de 15 jours) ou l'échange de votre commande en contactant notre service client.

7. Paiement

Le règlement des achats sur le Site en ligne s'opère exclusivement en Euros et ne peut s'effectuer que par carte bancaire.
Il est cependant possible de nous contacter par téléphone au 00 33 (0)4 93 00 05 33 ou e-mail à l’adresse info@spega-int.fr pour passer votre commande et régler par chèque ou virement. Notre service client vous communiquera alors les détails nécessaires à ce type de règlement. La commande sera expédiée après encaissement du règlement par chèque ou virement. Chèque à libellé à l’ordre de SPEGA-INT SARL et à envoyer par courrier à l´adresse suivante : SPEGA-INT, 61, avenue Louison Bobet, PI Bois de Grasse, 06130 GRASSE , France
Le paiement par carte bancaire: il s'effectue en ligne avec notre partenaire Sogenactif (Société Générale) lors de la passation de commande et est entièrement sécurisé. A aucun moment les numéros de carte ne transitent ni ne sont stockés sur nos serveurs, ce qui garantit la meilleure sécurité en matière de paiement.

Sogenactif réalise la gestion globale du paiement en ligne, de l'acquisition de la transaction par carte sur Internet jusqu'à la remise en banque. Après avoir enregistré sa commande et les coordonnées de livraison, l'internaute choisit de régler son achat en ligne en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de paiement (CB, Visa, Eurocard/Mastercard...) affichée sur le site marchand. Un lien se crée alors avec le serveur de paiement Société générale espace qui gère les différentes étapes de la transaction selon un protocole d'échanges sécurisés cryptant les informations (SSL: Secure Socket Layer).

8. Livraison

Les produits sont livrés conformément à l'adresse et au mode de livraison choisis par le client et indiquée au cours du processus de commande. Les informations et renseignements communiqués par le client lors de la commande engagent complètement celui-ci, il lui appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de sa commande. Toutes indications non conformes données par le client peuvent entraîner une non livraison du colis et retour de celui-ci, tous les frais de retour et de ré-expédition seront à la charge du client.
Le choix du mode de livraison est très important. C’est un choix qui engage le client et qui doit tenir compte du service et des garanties propres à chaque mode de livraison. Les colis sont expédiés par Mini Max, Colissimo ou UPS Express en fonction du poids et de l’urgence des commandes. Voici les modes de livraison proposés :
Livraison classique via La Poste – Délai indicatif de livraison : 48 à 72h :
Mini Max : Livraison en boîte à lettres sans suivi ni assurance.
Colissimo Access F sans signature : Livraison en boîte aux lettres avec suivi mais sans assurance.
Colissimo Expert F avec signature : Livraison contre signature du destinataire avec suivi mais sans assurance.
Colissimo Expert F avec signature et assurance : Livraison contre signature du destinataire avec suivi et assurance.
Colissimo Access OM sans assurance : Livraison contre signature du destinataire avec suivi mais sans assurance.
Colissimo Access OM avec assurance : Livraison contre signature du destinataire avec suivi et assurance.
Colissimo Expert International sans assurance : Livraison contre signature du destinataire avec suivi mais sans assurance.
Colissimo Expert International avec assurance : Livraison contre signature du destinataire avec suivi et assurance.
En cas d'absence du destinataire à la livraison d’un colis remis contre signature, le colis sera déposé au bureau de poste et pourra être retiré dans un délai de 15 jours. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné et les frais de renvoi de commande seront à la charge du client.
Les frais de port via colissimo access F sans signature vous sont offerts à partir de 100 euros d'achat pour les livraisons en France Métropolitaine, Corse, Monaco et Andorre, cependant nous vous recommandons les modes de livraison contre signature pour plus de sécurité.

Livraison Express via UPS Express – Délai indicatif de livraison : 24 à 48h :
UPS Express sans assurance : Livraison contre signature du destinataire avec suivi mais sans assurance.
UPS Express avec assurance : Livraison contre signature du destinataire avec suivi et assurance.
En cas d'absence du destinataire à la livraison, le colis sera déposé dans le relais colis le plus proche où il pourra être retiré dans un délai de 10 jours. Au-delà de ce délai, le colis nous sera retourné et les frais de renvoi de commande seront à la charge du client.

ATTENTION : En cas de litige sur la livraison ce sont les informations de La Poste/UPS Express qui font foi. Un colis envoyé et déclaré livré par le transporteur ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation ou demande de remboursement.

La livraison est considérée comme réalisée à la date de première présentation de la commande à l’adresse précisée sur la facture.
De manière générale, en France métropolitaine (FRANCE et CORSE UNIQUEMENT), le client sera livré dans un délai moyen de 72H (hors week-end et jours fériés) après validation de la transaction ou encaissement du chèque. Pour les livraisons en Europe, Suisse et Zone Outre Mer 1, le client sera livré dans un délai minimum de 4 à 8 jours ouvrés.

SPEGA-INT ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de livraison encourus par La Poste ou UPS Express.
SPEGA-INT se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de difficultés trop grandes pour le transporteur à exécuter la livraison.
Si le colis est endommagé ou livré ouvert du fait de l'expédition ou du transport, le client doit impérativement contacter notre service client sous 48H pour signaler les dommages, faute de quoi sa demande ne sera pas recevable. SPEGA-INT communiquera au client un numéro de traitement SAV. Dans le cas d'une livraison en présence du facteur ou des services postaux, si une anomalie est constatée, un relevé d’anomalie doit être rempli immédiatement par le client.
Seul sont acceptés les retours ayant obtenu un numéro de traitement SAV suite à une réclamation client.

9. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose de sept jours francs à compter de la réception de l’article pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa recommercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de port). En revanche, les frais de retour restent à la charge exclusive du client sauf dans le cas où le produit est retourné du fait de notre responsabilité. Le remboursement est effectué par chèque ou carte bancaire dans les 15 jours à compter de la réception du retour.

Pour effectuer son retour, le client est invité, au préalable, à contacter le service Client au 00 33 (0)4 93 00 05 33.
Le client recevra dans les jours suivant le contact, un formulaire de retour avec un numéro de traitement SAV qu'il est invité à joindre au produit retourné. Seuls sont acceptés les retours ayant obtenus un numéro de traitement SAV.
Adresse de retour : SPEGA-INT SARL – SPEGA-INT, 61, avenue Louison Bobet, PI Bois de Grasse, 06130 GRASSE - FRANCE

10. Garantie du consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tous les articles sont soumis à une garantie de conformité (Articles L 211-4, L 211-5, L 211-12 du Code de la consommation) et à une garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et 1648 1er alinéa du Code civil). Ces textes sont reproduits en annexe.

11. Responsabilité

Les photographies, les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de SPEGA-INT ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
SPEGA-INT ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. SPEGA-INT n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de change, dommages ou frais.
SPEGA-INT rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. SPEGA-INT dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par ailleurs, SPEGA-INT rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumis à son accord exprès, préalable et écrit.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de SPEGA-INT.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de SPEGA-INT.

13. Loi applicable - Règlement amiable - Litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
SPEGA-INT ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de SPEGA-INT sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable ne suspend ni n'interrompt les délais d'action. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à la société pour obtenir une solution amiable. A défaut de règlement de litiges à l’amiable, le Tribunal de Commerce de Nice est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Annexe : Textes légaux cités

Code civil

ARTICLE 1124
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.

ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code de la consommation

ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.