Conditions générales de vente
Article 1er – Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS SPEGA-INT (le « Fournisseur ») vend pour les personnes qui lui en font la demande (les « Clients » ou le « Client ») différents produits de nature esthétique et/ou médicale (les « Produits »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - Prises de commandes
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Fournisseur dans les fiches produits et le catalogue du Fournisseur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet du Fournisseur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Le Fournisseur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’encaissement de l’acompte contractuel et de la confirmation par écrit.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Sauf accord particulier, les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Ces prix sont nets et HT (la TVA est mentionnée le cas échéant), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Fournisseur, mentionnée ci-dessus.
Article 3 – Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stock, le Fournisseur en informera le Client par courrier électronique ainsi que la prochaine date de disponibilité prévue.
En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande en respectant un délai de 72 heures à compoter de la réception du courrier électronique. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. A défaut de réponse du Client dans ce délai, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.
Article 4 - Prix
4-1 Acompte
Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte ou bien un paiement comptant, à réception de la commande.
4-2 Variation de prix
La Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les prix en vigueur sont ceux qui figurent sur notre plateforme www.spega-medical.com, au moment de la commande ou ceux de la proposition commerciale le cas échéant.
4-3 Paiement
Les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture. Les factures sont payables au siège du Fournisseur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4-4 Retard ou Défaut
En cas de défaut de paiement le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non versée à l’échéance portera intérêt de retard au taux de dix fois le taux directeur semestriel de la BCE (REFI) sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, ce taux s’appliquant de façon journalière à compter du terme échu de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
4-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Article 5 – Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Article 6 – Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
Article 7 - Livraison
7-1 Objet de la livraison
le Fournisseur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, y compris en cas de difficulté d’approvisionnement.
7-2 Modalité de livraison
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai mentionné au moment de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Fournisseur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Fournisseur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Fournisseur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Fournisseur.
La résolution peut être immédiate si le Fournisseur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Fournisseur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier recommandé) toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Fournisseur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Article 8 - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
8-1 Garantie légale de conformité
Le Fournisseur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Fournisseur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Fournisseur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Fournisseur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Fournisseur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Fournisseur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8-2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Fournisseur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8-3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Fournisseur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Fournisseur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le Fournisseur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Fournisseur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Fournisseur de la décision de rétractation.
Article 10 - Propriété intellectuelle - RGPD
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
Article 11 – Nullité partielle
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour nulle, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Responsabilité
Le Fournisseur ne pourra engager sa responsabilité que pour des causes de responsabilité propres au droit français, sauf dispositions d’ordre public étrangères. Le Client déclare connaître la législation applicable à l’utilisation du Produit commandé, s’engage à faire son affaire personnelle de tout changement qui pourrait intervenir et accepter donc les conséquences éventuelles de par sa possession ou son utilisation et renoncer à tout recours de ce chef à l’encontre du Fournisseur, la mission du Fournisseur se limitant à la vente et à la garantie du Produit. Le Client, en sa qualité de Professionnel, déclare et reconnaître connaître la réglementation applicable à sa profession.
Article 13 – Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité pour le Fournisseur de se fournir en matières premières auprès de ses cocontractants.
Article 14 – Résolution du contrat
14-1 Pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR ou tout autre moyen compatible avec les règles de preuve à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
14-2 Pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 4,5 et 10 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée ou télécopie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 15 – Loi applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française. En outre, la langue des présentes conditions générales de vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères et en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.
Article 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Fournisseur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Fournisseur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Fournisseur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Fournisseur.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS SPEGA-INT (le « Fournisseur ») vend pour les personnes qui lui en font la demande (les « Clients » ou le « Client ») différents produits de nature esthétique et/ou médicale (les « Produits »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - Prises de commandes
Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet du Fournisseur dans les fiches produits et le catalogue du Fournisseur.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet du Fournisseur ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Le Fournisseur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’encaissement de l’acompte contractuel et de la confirmation par écrit.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Sauf accord particulier, les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Ces prix sont nets et HT (la TVA est mentionnée le cas échéant), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Fournisseur, mentionnée ci-dessus.
Article 3 – Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stock, le Fournisseur en informera le Client par courrier électronique ainsi que la prochaine date de disponibilité prévue.
En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande en respectant un délai de 72 heures à compoter de la réception du courrier électronique. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. A défaut de réponse du Client dans ce délai, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.
Article 4 - Prix
4-1 Acompte
Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte ou bien un paiement comptant, à réception de la commande.
4-2 Variation de prix
La Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les prix en vigueur sont ceux qui figurent sur notre plateforme www.spega-medical.com, au moment de la commande ou ceux de la proposition commerciale le cas échéant.
4-3 Paiement
Les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture. Les factures sont payables au siège du Fournisseur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4-4 Retard ou Défaut
En cas de défaut de paiement le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non versée à l’échéance portera intérêt de retard au taux de dix fois le taux directeur semestriel de la BCE (REFI) sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, ce taux s’appliquant de façon journalière à compter du terme échu de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
4-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Article 5 – Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Article 6 – Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
Article 7 - Livraison
7-1 Objet de la livraison
le Fournisseur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, y compris en cas de difficulté d’approvisionnement.
7-2 Modalité de livraison
La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
Conformément aux dispositions de l'article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s'accompagne de la remise de la notice d'emploi, des instructions d'installation et d'un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves ainsi que de la garantie commerciale.
Les Produits commandés par le Client seront délivrés dans un délai mentionné au moment de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Fournisseur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,
- soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Fournisseur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
- soit la résolution de la vente, après avoir mis le Fournisseur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Fournisseur.
La résolution peut être immédiate si le Fournisseur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.
En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Fournisseur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Fournisseur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur acceptation préalable du Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits délivrés. Il dispose d'un délai de quatre (4) jours ouvrés à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier recommandé) toutes réserves ou réclamations pour non conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), comme en cas de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Fournisseur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.
Article 8 - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Fournisseur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
8-1 Garantie légale de conformité
Le Fournisseur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles2224 et suivants du code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de douze mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des Produits, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Fournisseur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles1219 et 1220 du code civil.
Il appartient au Client de solliciter auprès du Fournisseur la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.
La réparation ou le remplacement du Produit non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du Produit mis en conformité ou remplacé.
Tout Produit mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
En cas de remplacement du Produit non conforme lorsque, malgré le choix du Client la mise en conformité n'a pas été effectuée par le Fournisseur, le remplacement fait courir, au profit du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du Produit remplacé.
Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Fournisseur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.
Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du Produit non conforme.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.
En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé contre restitution des Produits non conformes au Fournisseur, aux frais de ce dernier.
Le remboursement est effectué dès réception du Produit non conforme ou de la preuve de son renvoi par le Client et au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
8-2 Garantie légale contre les vices cachés
Le Fournisseur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
8-3 Exclusion de garanties
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le Fournisseur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Fournisseur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le Fournisseur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Fournisseur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Fournisseur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Fournisseur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Fournisseur de la décision de rétractation.
Article 10 - Propriété intellectuelle - RGPD
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Fournisseur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
Article 11 – Nullité partielle
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour nulle, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 12 – Responsabilité
Le Fournisseur ne pourra engager sa responsabilité que pour des causes de responsabilité propres au droit français, sauf dispositions d’ordre public étrangères. Le Client déclare connaître la législation applicable à l’utilisation du Produit commandé, s’engage à faire son affaire personnelle de tout changement qui pourrait intervenir et accepter donc les conséquences éventuelles de par sa possession ou son utilisation et renoncer à tout recours de ce chef à l’encontre du Fournisseur, la mission du Fournisseur se limitant à la vente et à la garantie du Produit. Le Client, en sa qualité de Professionnel, déclare et reconnaître connaître la réglementation applicable à sa profession.
Article 13 – Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité pour le Fournisseur de se fournir en matières premières auprès de ses cocontractants.
Article 14 – Résolution du contrat
14-1 Pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR ou tout autre moyen compatible avec les règles de preuve à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
14-2 Pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 4,5 et 10 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée ou télécopie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 15 – Loi applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française. En outre, la langue des présentes conditions générales de vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères et en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.
Article 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Fournisseur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
ANM CONSOMMATION
2 rue de Colmar
94300 Vincennes
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Article 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le Fournisseur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité du Fournisseur et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières;
- sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Fournisseur.
Article 1er – Objet et Champ d’applications
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS SPEGA (le « Fournisseur ») vend pour les personnes qui lui en font la demande (les « Clients » ou le « Client ») différents produits de nature esthétique et/ou médicale (les « Produits »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - Prises de commandes
Le Fournisseur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’encaissement de l’acompte contractuel et de la confirmation par écrit.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Sauf accord particulier, les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Ces prix sont nets et HT (la TVA est mentionnée le cas échéant), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
Article 3 – Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stock, le Fournisseur en informera le Client par courrier électronique ainsi que la prochaine date de disponibilité prévue.
En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande en respectant un délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. A défaut de réponse du Client dans ce délai, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.
Article 4 - Prix
4-1 Acompte
Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte ou bien un paiement comptant, à réception de la commande.
4-2 Variation de prix
La Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les prix en vigueur sont ceux qui figurent sur notre plateforme www.spega-medical.com, au moment de la commande ou ceux de la proposition commerciale le cas échéant.
4-3 Paiement
Les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture. Les factures sont payables au siège du Fournisseur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4-4 Retard ou Défaut
En cas de défaut de paiement le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non versée à l’échéance portera intérêt de retard au taux de dix fois le taux directeur semestriel de la BCE (REFI) sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, ce taux s’appliquant de façon journalière à compter du terme échu de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
4-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Article 5 – Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Article 6 – Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
Article 7 - Livraison
7-1 Objet de la livraison
le Fournisseur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, y compris en cas de difficulté d’approvisionnement.
7-2 Modalité de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Fournisseur. Le Client s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours de la mise à disposition. Le transport se fait aux risques et périls du Client.
7-3 Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Fournisseur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent jamais donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois si TROIS (3) mois après une mise en demeure restant infructueuse le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, une épidémie, les attentats, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné dans un délai raisonnable et toute autre cause ne dépendant pas de la volonté du Fournisseur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause.
7-4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les CINQ (5) jours de la réception des Produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification, formulée par écrit, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure, et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Client ne devra jamais intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers à cette fin, au risque de perte définitive de la garantie, sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.
Article 8 - Garantie
8-1 Champ d’application
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de zéro à deux ans mentionnée dans le devis, le catalogue ou tout autre document et variable pour chaque Produit vendu, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
8-2 Mise en œuvre
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8-3 Exclusion
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
8-4 Retour des Produits
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Fournisseur et le Client, avec l’obtention d’un numéro de RMA. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Tout Produit retourné doit être soigneusement emballé, à défaut, aucune analyse, aucun remplacement, aucun remboursement ne pourrait être fait. Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les retours non-conformes à la procédure ci-avant décrite seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes versés.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 10 – Nullité partielle
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour nulle, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Responsabilité
Le Fournisseur ne pourra engager sa responsabilité que pour des causes de responsabilité propres au droit français, sauf dispositions d’ordre public étrangères. Le Client déclare connaître la législation applicable à l’utilisation du Produit commandé, s’engage à faire son affaire personnelle de tout changement qui pourrait intervenir et accepter donc les conséquences éventuelles de par sa possession ou son utilisation et renoncer à tout recours de ce chef à l’encontre du Fournisseur, la mission du Fournisseur se limitant à la vente et à la garantie du Produit. Le Client, en sa qualité de Professionnel, déclare et reconnaître connaître la réglementation applicable à sa profession.
Article 12 – Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité pour le Fournisseur de se fournir en matières premières auprès de ses cocontractants.
Article 13 – Résolution du contrat
13-1 Pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR ou tout autre moyen compatible avec les règles de preuve à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
13-2 Pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 4,5 et 10 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée ou télécopie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 14 – Attribution de juridiction
TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES ET DE LEUR INTERPRETATION DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE OU AU PAIEMENT DU PRIX SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 15 – Loi applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française. En outre, la langue des présentes conditions générales de vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères et en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SAS SPEGA (le « Fournisseur ») vend pour les personnes qui lui en font la demande (les « Clients » ou le « Client ») différents produits de nature esthétique et/ou médicale (les « Produits »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Fournisseur, prévaloir contre les Conditions Générales de Ventes.
Le fait que le Fournisseur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - Prises de commandes
Le Fournisseur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite. Les commandes ne deviennent définitives qu’après l’encaissement de l’acompte contractuel et de la confirmation par écrit.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Sauf accord particulier, les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de quatre-vingt-dix (90) jours.
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit dix jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
Ces prix sont nets et HT (la TVA est mentionnée le cas échéant), départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par le Fournisseur.
Article 3 – Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé en stock, le Fournisseur en informera le Client par courrier électronique ainsi que la prochaine date de disponibilité prévue.
En cas d’indisponibilité, le Client a la possibilité de maintenir ou d’annuler sa commande en respectant un délai de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client. A défaut de réponse du Client dans ce délai, la commande sera réputée maintenue. En cas d’annulation de la commande, le prix sera remboursé au Client.
Article 4 - Prix
4-1 Acompte
Le Fournisseur se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte ou bien un paiement comptant, à réception de la commande.
4-2 Variation de prix
La Fournisseur se réserve le droit de modifier les prix mentionnés dans ses offres afin de tenir compte des variations des éléments et conditions économiques qui les déterminent. Les prix en vigueur sont ceux qui figurent sur notre plateforme www.spega-medical.com, au moment de la commande ou ceux de la proposition commerciale le cas échéant.
4-3 Paiement
Les factures sont exigibles dans un délai de 30 jours suivant l’émission de la facture. Les factures sont payables au siège du Fournisseur.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
4-4 Retard ou Défaut
En cas de défaut de paiement le Fournisseur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non versée à l’échéance portera intérêt de retard au taux de dix fois le taux directeur semestriel de la BCE (REFI) sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, ce taux s’appliquant de façon journalière à compter du terme échu de la facture. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement.
4-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Produits commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Fournisseur au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Article 5 – Réserve de propriété
Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Fournisseur à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des Produits commandés. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Article 6 – Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits.
Article 7 - Livraison
7-1 Objet de la livraison
le Fournisseur se réserve le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues, y compris en cas de difficulté d’approvisionnement.
7-2 Modalité de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Fournisseur. Le Client s’engage à prendre livraison dans les HUIT (8) jours de la mise à disposition. Le transport se fait aux risques et périls du Client.
7-3 Délais de livraison
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Fournisseur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraisons sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Fournisseur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent jamais donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois si TROIS (3) mois après une mise en demeure restant infructueuse le Produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, une épidémie, les attentats, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné dans un délai raisonnable et toute autre cause ne dépendant pas de la volonté du Fournisseur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Fournisseur, quelle qu’en soit la cause.
7-4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré au Produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les CINQ (5) jours de la réception des Produits. Il appartiendra au Client de fournir toute justification, formulée par écrit, quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Fournisseur remplacera dans un délai raisonnable, sauf cas de force majeure, et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Client ne devra jamais intervenir lui-même ou faire intervenir un tiers à cette fin, au risque de perte définitive de la garantie, sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.
Article 8 - Garantie
8-1 Champ d’application
Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de zéro à deux ans mentionnée dans le devis, le catalogue ou tout autre document et variable pour chaque Produit vendu, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
8-2 Mise en œuvre
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quatre (4) jours ouvrés à compter de leur découverte. Le Fournisseur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Le remplacement des Produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
8-3 Exclusion
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.
8-4 Retour des Produits
Tout retour de Produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Fournisseur et le Client, avec l’obtention d’un numéro de RMA. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Tout Produit retourné doit être soigneusement emballé, à défaut, aucune analyse, aucun remplacement, aucun remboursement ne pourrait être fait. Toute reprise acceptée par le Fournisseur entraînera constitution d’un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés. Les retours non-conformes à la procédure ci-avant décrite seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes versés.
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
Article 10 – Nullité partielle
Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour nulle, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 – Responsabilité
Le Fournisseur ne pourra engager sa responsabilité que pour des causes de responsabilité propres au droit français, sauf dispositions d’ordre public étrangères. Le Client déclare connaître la législation applicable à l’utilisation du Produit commandé, s’engage à faire son affaire personnelle de tout changement qui pourrait intervenir et accepter donc les conséquences éventuelles de par sa possession ou son utilisation et renoncer à tout recours de ce chef à l’encontre du Fournisseur, la mission du Fournisseur se limitant à la vente et à la garantie du Produit. Le Client, en sa qualité de Professionnel, déclare et reconnaître connaître la réglementation applicable à sa profession.
Article 12 – Force majeure
Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l’impossibilité pour le Fournisseur de se fournir en matières premières auprès de ses cocontractants.
Article 13 – Résolution du contrat
13-1 Pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par LRAR ou tout autre moyen compatible avec les règles de preuve à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 (QUINZE) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
13-2 Pour manquement d’une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations visées aux articles 4,5 et 10 du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée ou télécopie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
Article 14 – Attribution de juridiction
TOUT DIFFEREND AU SUJET DE L’APPLICATION DES PRESENTES ET DE LEUR INTERPRETATION DE LEUR EXECUTION ET DES CONTRATS DE VENTE OU AU PAIEMENT DU PRIX SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
Article 15 – Loi applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent qui ne seraient pas traitée par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi française. En outre, la langue des présentes conditions générales de vente est le français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères et en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra.